Conditions générales d'utilisation

Règles d'utilisation du site droneplusservices.com.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'utilisation du site droneplusservices.com (ci-après « le Site »), qui propose :

• Des prestations de nettoyage par drone réalisées directement par Drone Plus Services sur son territoire d'intervention historique (Landes, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Gironde, Pays Basque, Béarn) ;
• Une mise en relation avec un réseau de prestataires indépendants partenaires pour les demandes situées ailleurs en France métropolitaine et en outre-mer.

Le Site est édité par la SASU Drone Plus Services (cf. Mentions légales).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant toute utilisation.

La SASU Drone Plus Services se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion au Site. Il est conseillé à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

3. Nature du service

droneplusservices.com propose deux modalités de service :

• Exécution directe : sur son territoire d'intervention historique, Drone Plus Services réalise et facture elle-même les prestations de nettoyage par drone, sous sa propre responsabilité, avec ses propres assurances et certifications.
• Mise en relation : ailleurs en France, le rôle du Site se limite à recevoir les demandes des utilisateurs et à les transmettre au prestataire partenaire qualifié le plus proche du chantier dans son réseau. Dans ce cas, la prestation est exclusivement réalisée et facturée par le prestataire indépendant partenaire, qui agit en son nom propre, sous sa propre responsabilité, et avec ses propres assurances et certifications. Le contrat de prestation se forme alors directement entre l'utilisateur et le prestataire, sans que la SASU Drone Plus Services y soit partie.

4. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau internet (matériel informatique, connexion, etc.) restent à la charge de l'utilisateur.

La SASU Drone Plus Services s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

5. Utilisation du formulaire de demande de devis

5.1. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le formulaire de demande de devis. Toute information erronée ou incomplète peut empêcher le traitement de la demande ou conduire à un devis inadapté.

5.2. Gratuité de la demande

La demande de devis via droneplusservices.com est entièrement gratuite pour l'utilisateur, que la prestation soit réalisée directement par Drone Plus Services ou par un prestataire partenaire. Dans ce dernier cas, le prestataire propose son tarif habituel, sans surcoût lié à l'utilisation de la plateforme.

5.3. Absence d'engagement

La demande de devis est sans engagement. L'utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser le devis proposé, et de le comparer à d'autres devis obtenus par ailleurs.

6. Relation contractuelle

Une fois la demande traitée :

• Drone Plus Services (ou le prestataire partenaire sélectionné, selon le cas) contacte directement l'utilisateur pour établir un devis adapté à son chantier.
• Le devis, le contrat de prestation, la facturation et l'exécution des travaux relèvent de la relation entre l'utilisateur et celui qui exécute la prestation (Drone Plus Services ou le prestataire partenaire).
• Pour les prestations exécutées directement par Drone Plus Services, sa responsabilité contractuelle est engagée dans les conditions prévues au devis.
• Pour les prestations exécutées par un prestataire partenaire, les éventuels litiges liés à l'exécution (qualité des travaux, retard, dégâts, paiement, etc.) doivent être réglés directement entre l'utilisateur et le prestataire ; la SASU Drone Plus Services ne peut être tenue pour responsable des manquements éventuels de ce dernier, ni de la qualité, du prix, des délais ou de la conformité de sa prestation.

7. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Ne pas soumettre de demandes fictives, abusives ou répétitives sans intention réelle de réaliser un chantier ;
• Ne pas porter atteinte à l'intégrité du Site (tentative de piratage, surcharge, injection de code, etc.) ;
• Ne pas reproduire, copier ou exploiter commercialement le contenu du Site sans autorisation ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la SASU Drone Plus Services et des tiers.

8. Limitation de responsabilité

La SASU Drone Plus Services met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité du Site et des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée :

• En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation par un prestataire partenaire choisi hors de son territoire d'intervention direct ;
• En cas de litige financier ou commercial entre l'utilisateur et un prestataire partenaire ;
• En cas d'indisponibilité temporaire du Site, notamment pour maintenance ou cas de force majeure ;
• En cas de dommage indirect résultant de l'utilisation du Site (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.) ;
• En cas d'information erronée fournie par l'utilisateur dans sa demande de devis.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, photographies, logos, charte graphique, structure, base de données, code source, etc.) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de la SASU Drone Plus Services ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et engagerait la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10. Données personnelles

Les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles de l'utilisateur sont détaillées dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment vers dpsf.fr. La SASU Drone Plus Services n'exerce aucun contrôle sur les sites tiers dont elle n'est pas éditrice et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

12. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment pour s'adapter aux évolutions du Site, du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en bas de la présente page. Les nouvelles CGU s'appliquent dès leur mise en ligne.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la SASU Drone Plus Services.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : SASU Drone Plus Services, 125 route de Saubagnacq, 40100 Dax, France